AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 511° Vente. — Refus de vente injustifié. 2° Concurrence. — Refus de vente (Responsabilité du fabricant).

1° Vente. — Refus de vente injustifié. 2° Concurrence. — Refus de vente (Responsabilité du fabricant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Sté SAF montres Rolex — pourvoi c. Paris 31 oct. 1991). 1° N'est pas fondé le refus d'une société fabricante de vendre à l'exploitant d'un magasin de joaillerie les montres qu'il a commandées dès lors que la personne morale n'établit pas la preuve, qui lui incombe, que son réseau de distribution fonctionne réellement selon les règles du contrat type dont elle se prévaut et que le choix des revendeurs s'opère, de façon concrète selon des critères objectifs opposables (...)

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N°51 . 1993-12-22


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