Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 sept. 1993 ; Cts Favre — pourvoi c. Chambéry 1er oct. 1992). Il est vainement fait grief à l'arrêt d'avoir, en l'absence d'appel du prévenu et sur les appels des parties civiles, modifié le jugement entrepris dans un sens défavorable à celles-ci, en méconnaissance de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'appel formé par l'assureur du prévenu a, selon l'article 509, alinéa 2, produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne les actions civiles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement