AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Travail. — Délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail.

Travail. — Délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 sept. 1993 ; Texier — pourvoi c. Poitiers 27 nov. 1992). Si le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du travail, il en est autrement lorsqu'un employeur communique des renseignements qui se révèlent inexacts, marquant ainsi son intention d'éluder la surveillance de l'inspecteur du travail. Tel est le cas lorsqu'en vue de vérifier la conformité aux dispositions (...)

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N°51 . 1993-12-22


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