Construction-Urbanisme. — Permis de démolir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 5 nov. 1993, req. n. 116501 ; — Assoc. « SOS Environnement Var » ; — Assoc. « Les amis de Saint-Raphaël et de Fréjus » c. Ville de Saint-Raphaël). Saisi, en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article R. 430-12 du Code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France a émis le 19 juin 1989 un avis défavorable à la démolition de l'hôtel Continental, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique. Il (...)

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N°51 . 1993-12-22


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