Contentieux administratif. — Sursis à exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 nov. 1993, req. n. 145146 ; Cne de Saint-Quay-Portrieux). Le tribunal administratif a décidé le sursis à exécution d'un arrêté par lequel le maire accordait un permis de construire à une société anonyme pour la réalisation d'un « complexe multimodal de remise en forme ». Pour rejeter les appels de la commune et de la société anonyme intéressée contre ce jugement, la cour s'est bornée à relever que « l'un au moins des moyens invoqués par le demandeur de première instance à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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