Entreprises publiques. — SEITA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 1re et 4e sous-sect., 28 juill. 1993, req. n. 72462 et 72776 ;Fédération nationale des tabacs et allumettes Force ouvrière ; — Fédération nationale CGT des tabacs et allumettes). Les fédérations requérantes demandaient l'annulation pour excès de pouvoir des articles ou parties d'articles du décret n. 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la SEITA. a) Ni les dispositions de l'article L. 412-6 du Code du travail ni aucun autre texte législatif ne subordonnent à l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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