Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect, 5 nov. 1993, req. n. 143973 ; Commission des opérations de bourse). a) Des notes, références et rapports préparatoires établis sur l'examen par la Commission des opérations de bourse d'un projet de résolution appelé à être soumis à la prochaine assemblée générale de la Compagnie générale d'électricité en vue d'introduire dans les statuts de la société une clause de limitation des droits de vote, ainsi que le procès-verbal de la ou des réunions du collège de la Commission (...)

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N°51 . 1993-12-22


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