AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Chasse. — Réglementation. C. rural, art 376. Autorisation de la chasse à tir. Chasse à l'arc. Jurisprudence. Assimilation (oui). Réglementation en cours d'élaboration

Chasse. — Réglementation. C. rural, art 376. Autorisation de la chasse à tir. Chasse à l'arc. Jurisprudence. Assimilation (oui). Réglementation en cours d'élaboration

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 5215 : JOAN [Q] , 11 oct. 1993, p. 3467). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Ministre de l'environnement qu'il serait judicieux de lever les incertitudes juridiques sur la légalité éventuelle de la chasse à l'arc. Dans de nombreux pays, la chasse à l'arc est considérée comme un moyen de chasse légal. En France, l'article 376 du Code rural autorise « la chasse à tir » comme son nom l'indique. Le tir à l'arc devrait donc être un moyen de chasse autorisé comme les autres d'autant (...)

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N°51 . 1993-12-22


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