AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Police de la circulation. — Infractions. D. n. 86-1043, 18 sept. 1986. Pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d'un véhicule. Photocopies (non). Photocopies certifiées conformes. Cas limités et délai de validité d'un an

Police de la circulation. — Infractions. D. n. 86-1043, 18 sept. 1986. Pièces et autorisations administratives exigées pour la conduite d'un véhicule. Photocopies (non). Photocopies certifiées conformes. Cas limités et délai de validité d'un an

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2232 : JO Sénat [Q] , 23 sept. 1993, p. 1725). M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la valeur, lors des contrôles des photocopies certifiées conformes des attestations relatives à un véhicule (carte grise, carte verte, permis de conduire). Pour limiter les risques de perte ou de vol, de nombreuses personnes ont recours à ces copies certifiées conformes. Actuellement, ces personnes encourent (...)

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N°51 . 1993-12-22


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