AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L 22 déc. 1972. C. consomm., art. L. 121-21 et s. Invitations téléphoniques à retirer un lot dans un magasin

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L 22 déc. 1972. C. consomm., art. L. 121-21 et s. Invitations téléphoniques à retirer un lot dans un magasin

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 3743 : JOAN [Q] , 11 oct. 1993, p. 3458). M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dispositions de la loi Scrivener qui prévoit un délai de résiliation de commandes faites par le particulier en cas de démarchage à domicile. Actuellement, certaines grandes surfaces emploient de plus en plus la technique de l'appel téléphonique aux (...)

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N°51 . 1993-12-22


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