Santé publique. Laboratoires d'analyse. Contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

D. n° 94-1049, 2 déc. 1994 : Journal Officiel 8 Décembre 1994. Le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 fixe les règles relatives au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale. Le ministre chargé de la santé détermine le programme (annuel ou, le cas échéant pluriannuel) définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence après avis d'une commission de contrôle des analyses sur la base des propositions établies par le directeur général de l'Agence du médicament. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement