Chirurgiens-dentistes-orthodontistes. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 22 nov. 1994 ; L'assurance dentaire. Une cour d'appel est fondée, dans son pouvoir souverain d'appréciation, à rejeter la qualification de risque exceptionnel et à retenir la responsabilité d'un chirurgien-dentiste-orthodontiste à la suite de l'utilisation d'un appareil présentant un danger certain qu'il connaissait en sa qualité de praticien puisqu'il n'ignorait pas l'existence de graves accidents survenus en Allemagne et aux États-Unis et elle peut légitimement en déduire qu'en (...)

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N°51 . 1994-12-21


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