Peines. Non-cumul. Dérogation. Usurpation d'état civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 26 sept. 1994 ; Embe Ndjoli. Par dérogation aux dispositions des articles 5 ancien et 132-3 du Code pénal, les peines prononcées pour usurpation d'état civil se cumulent, sans possibilité de confusion avec celles prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. Une cour d'appel était donc fondée à condamner pour falsification de documents administratifs et usage en récidive, falsification de chèques et usage en récidive à la fois et par la même décision (...)

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N°51 . 1994-12-21


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