Responsabilité civile. Vol en ULM. Faute des organisateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 29 nov. 1994 ; AGP. C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui constate qu'une stagiaire qui, à l'occasion d'un stage d'initiation au vol en ULM, surprise par un mauvais décollage, a été prise de panique, estime que cette frayeur révèle à l'évidence que les moniteurs avaient soit mal apprécié les capacités de résistance psychologique ou le niveau réel des connaissances théoriques de la stagiaire, soit consacré à l'entraînement un temps insuffisant et retient l'existence d'une faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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