AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51FILIATION. — Filiation légitime. Contestation de paternité. Possession d'état exempte de vice. Fin de non-recevoir (C. civ., art. 322, al. 2). Mise à néant. Décision de cesser de traiter l'enfant comme son enfant (non).

FILIATION. — Filiation légitime. Contestation de paternité. Possession d'état exempte de vice. Fin de non-recevoir (C. civ., art. 322, al. 2). Mise à néant. Décision de cesser de traiter l'enfant comme son enfant (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par Xavier LAGARDE

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 15 juill. 1993 ; Mme X... et a. c/ M. Y... Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article 322, alinéa 2, du Code civil. LA COUR ; — (...) Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code ; Attendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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