AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Marchandises livrées au débiteur. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 121 et 122. Conditions. Existence en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire (oui). Marchandises incluses dans un plan de cession après leur revendication dans le délai légal. Droits du vendeur. Revendication du prix de cession (oui). L. 25 janv. 1985, art. 40. Application (non). Paiement du prix par l'administrateur (oui). Art. 121 et 122. Bénéfice.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Marchandises livrées au débiteur. Revendication. L. 25 janv. 1985, art. 121 et 122. Conditions. Existence en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire (oui). Marchandises incluses dans un plan de cession après leur revendication dans le délai légal. Droits du vendeur. Revendication du prix de cession (oui). L. 25 janv. 1985, art. 40. Application (non). Paiement du prix par l'administrateur (oui). Art. 121 et 122. Bénéfice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par Danièle MASSOT-DURIN

EXTRAIT *

CA Amiens, 3e ch. com., 24 févr. 1994 ; SA Grundig France c/ Me Herbaut, es qual. Dès lors que les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et qui existaient en nature au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de l'acheteur, ont, après la revendication du vendeur exercée dans le délai légal, été incluses dans le plan de cession des actifs de l'entreprise, l'administrateur de la procédure collective ne peut, en exécution de ce plan, et sauf engager sa responsabilité, procéder (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement