AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51VENTE. — Garantie. Vices cachés. C. civ., art. 1641 s. Définition. Défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée (oui). Action fondée sur l'inexécution de l'obligation de délivrance pour non-conformité (non) [Éd. E, 1994, II, 607] .

VENTE. — Garantie. Vices cachés. C. civ., art. 1641 s. Définition. Défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée (oui). Action fondée sur l'inexécution de l'obligation de délivrance pour non-conformité (non) [Éd. E, 1994, II, 607] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Cass. com., 26 avr. 1994 ; Sté Paul Mausner c/ Sté Volvo France. Le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. LA COUR ; — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Paris, 23 janv. 1992), que, le 26 juillet 1985, la société Volvo France (société Volvo) a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société Paul Mausner (société Mausner), avec garantie d'un an pièces et main-d'oeuvre ; (...)

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N°51 . 1994-12-21


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