Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 25 oct. 1994 ; Bechemin c/ Cie d'assurances GAN Incendies Accidents — pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 juin 1992). En application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur était subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il avait payée à son assuré ; la circonstance que ce dernier se soit vu allouer par la juridiction pénale une somme de 2 000 F au titre du préjudice, non indemnisé (...)

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N°51 . 1994-12-21


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