Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 25 oct. 1994 ; Cie Zurich France c/ Gaucher - pourvoi c/ CA Reims, 13 janv. 1992). Une cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 112-2 du Code des assurances en énonçant que, dès lors qu'il ne précise pas que la garantie ne prendrait effet qu'après encaissement de la prime, le certificat de garantie provisoire, qui constitue une note de couverture au sens de ce texte, engage l'assureur alors même que la prime correspondante ne serait pas payée et elle a justement (...)

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N°51 . 1994-12-21


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