Cautionnement. — Droits et obligations de la caution,

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 25 oct. 1994 ; Alonso c/ Crédit industriel de l'Ouest et a. — pourvoi c/ CA Angers, 28 nov. 1990). a) Une cour d'appel a relevé que la créance de la banque, non recouvrée par celle-ci à hauteur de 179 887 F selon les pièces produites, était établie et a, à bon droit, considéré qu'il appartenait à la caution de prouver l'existence d'éventuel paiements complémentaires ayant pu entraîner l'extinction de la dette de la débitrice principale ; ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas (...)

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N°51 . 1994-12-21


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