Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 26oct. 1994 ; Préfet du Val-de-Marne c/ Haimoud - pourvoi c/ Ord. Prem. prés. CA Paris, 27 sept. 1993). La loi n'exige pas que l'étranger ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de nature à justifier cette mesure.

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N°51 . 1994-12-21


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