AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (C. civ., art. 10).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (C. civ., art. 10).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 25 oct. 1994 ; Loubière c/ Albouy - pourvoi c/ TI Rodez, 12 mars 1992). Le concours visé par l'article 10 du Code civil est celui qui doit être apporté non aux particuliers, mais à l'autorité judiciaire, en vue de la manifestation de la vérité. Un médecin ayant refusé de délivrer à l'intéressé une attestation à l'effet d'établir qu'il n'y avait pas lieu de précipiter les obsèques de la victime, celui-ci l'a assigné devant le tribunal d'instance en prétendant que ce (...)

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N°51 . 1994-12-21


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