AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 26 oct. 1994 ; Caisse d'allocations familiales du Tam-et-Garonne c/ Farjounel — pourvoi c/ TI Montauban, 18 mars 1992). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Pour déclarer fondée une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, un tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, après avoir relevé que l'opposant n'avait pas comparu et n'avait pas été représenté lors des débats mais lui avait fait parvenir (...)

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N°51 . 1994-12-21


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