Preuve (en matière civile). — Modes de preuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 26 oct. 1994 ; Mme Collet — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 24 juin 1992). Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée. A violé l'article 1334 du Code civil la cour d'appel qui, pour valider les oppositions pratiquées par le Trésor public sur les comptes bancaires d'une personne pour obtenir le paiement d'amendes, a retenu que le trésorier principal des amendes avait produit les (...)

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N°51 . 1994-12-21


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