Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 26oct. 1994 ; SCI Murât — pourvoi c/ CA Orléans, 10 déc. 1994). Pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire partie de l'instance et être destiné à la continuer. Il n'en est pas ainsi d'une contestation sur le paiement d'une provision complémentaire demandée par un expert.

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N°51 . 1994-12-21


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