Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 oct. 1994 ; Houssen Badat es quai. — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 1992). Est à bon droit annulée par la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire entérinant la proposition du représentant des créanciers d'admettre une créance déclarée au passif d'une société en redressement judiciaire, mais qu'il a omise sur la liste établie par lui, dès lors que la décision d'admission complémentaire ne peut être regardée comme la réparation d'une précédente omission de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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