Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 oct. 1994 ; Chavane de Dalmassy es qual. — pourvoi c/ CA Versailles, 14 févr. 1991). a) Selon l'article 107-6° de la loi du 25 janvier 1985, notamment, en cas de liquidation judiciaire, est nulle, lorsqu'elle aura été faite par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, toute hypothèque judiciaire constituée sur les biens de celui-ci pour dettes antérieurement contractées. La constitution de la sûreté résulte et sa validité dépend, non de son inscription, mais du jugement (...)

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N°51 . 1994-12-21


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