Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 oct. 1994 ; URSSAF de Paris c/ Babinard et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 22 févr. 1990). L'extinction de la créance qui n'a pas été déclarée au redressement judiciaire d'une partie et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette. Elle peut être opposée au créancier par un avaliste de billets à ordre émis par le débiteur obligé comme caution solidaire de celui-ci, dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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