Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 25 oct. 1994 ; Sté Renouveau Saint-Joseph — pourvoi c/ CA Paris, 15 déc. 1992). En cas de redressement judiciaire, l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 énumère les personnes qui peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise. Cette énumération ne comprend pas le tiers, qui n'est pas le débiteur, ayant présenté un tel projet adopté par un jugement annulé par la cour d'appel, dont, par conséquent, (...)

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N°51 . 1994-12-21


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