Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 25 oct. 1994 ; Piel c/ Sté Diac — pourvoi c/ CA Amiens, 21 févr. 1991). En l'espèce, il est constant que l'emprunteur a effectué deux versements, le second en date du 2 octobre 1986, dont le montant total équivalait à celui de l'ensemble des échéances impayées depuis le 20 janvier 1985 ; le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi (...)

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N°51 . 1994-12-21


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