Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 oct. 1994 ; Caisse nationale de prévoyance — pourvoi c/ CA Rennes, 27 févr. 1990). La demande de rachat en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire ; or, selon l'article 132-9, alinéa 2, du Code des assurances, tant que n'a pas eu lieu l'acceptation par ce dernier de la stipulation (...)

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N°51 . 1994-12-21


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