Sécurité sociale. — Contentieux général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27oct. 1994 ; Gosset — pourvoi c/ CA Versailles, 5e ch. soc. A, 25 févr. 1992). Il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable. Un assuré social a demandé le bénéfice de la pension de vieillesse du régime général avec effet à (...)

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N°51 . 1994-12-21


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