Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 25 oct. 1994 ; Caisse régionale de Crédit agricole c/ Gammelin — pourvoi c/ TI Lille, 2 mars 1993). Un jugement qui a seulement déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les débiteurs, n'a pas mis fin à la procédure ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable.

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N°51 . 1994-12-21


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