AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 511° Syndicats professionnels. — Action en justice. 2° Durée du travail. — Repos dominical (Dérogation).

1° Syndicats professionnels. — Action en justice. 2° Durée du travail. — Repos dominical (Dérogation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 25 oct. 1994 ; Sté UNIDIS c/ Synd. dptal de la boulangerie du Puy-de-Dôme — pourvoi c/ CA Riom, 4e ch. soc., 18 déc 1989). 1° Après avoir énoncé que l'article L. 221-5 du Code du travail, aux termes duquel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, était méconnu par une société qui, en employant irrégulièrement des salariés le dimanche rompait l'égalité au préjudice des commerçants qui, exerçant la même activité, respectaient la règle légale, la cour d'appel, qui (...)

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N°51 . 1994-12-21


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