Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 oct. 1994 ; Sté l'Alsacienne — pourvoi c/ CA Paris, 20 oct. 1992). Une société a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées une autre personne morale, laquelle, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution. Dès lors que les conditions générales de vente de l'une et les conditions générales d'achat de l'autre sont contradictoires, et que le fournisseur a signé un document dénommé fiche « accord » (...)

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N°51 . 1994-12-21


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