Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 oct. 1994 ; Sté Sarid « Supermarché Lion » — pourvoi c/ T. com. Tours, 16 oct. 1992). La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait délégation. Dès lors, spécialement, un client reste tenu envers son fournisseur au paiement de marchandises qu'il a cependant effectué par la société coopérative d'achat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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