AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51Crimes et délits. — Organisation et aggravation de l'insolvabilité.

Crimes et délits. — Organisation et aggravation de l'insolvabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 août 1994 ; M... — pourvoi c/ CA Nancy, 26 oct. 1993). Lorsqu'une personne condamnée définitivement par arrêts de la cour d'assises pour coups mortels avec arme et préméditation sur une personne, ainsi qu'à des réparations civiles, est poursuivie pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité en vue de se soustraire à l'exécution de cette condamnation pécuniaire, la cour d'appel qui retient notamment que l'intéressé a diminué l'actif de son patrimoine au moyen d'une donation (...)

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N°51 . 1994-12-21


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