Instruction (en matière pénale). — Débat contradictoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 sept. 1994 ; K... — pourvoi c/ CA Grenoble, 13 mai 1994). Le juge d'instruction peut procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale en l'absence de l'avocat de la personne mise en examen lorsque celle-ci a renoncé expressément à son assistance préalablement à ce débat. Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que cette renonciation soit constatée dans un procès-verbal distinct du procès-verbal de l'audience contradictoire. Spécialement, (...)

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N°51 . 1994-12-21


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