Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 août 1994 ; Desneux — pourvoi c/ CA Orléans, 20 sept. 1993). Pour déclarer établie à rencontre d'un prévenu la contravention à l'article R. 228-15 du Code rural, qui réprime la chasse en contravention d'un plan de chasse, le condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile et rejeter l'exception de nullité du procès-verbal dressé par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage — lequel aurait été établi en violation des dispositions de l'article 8 de la (...)

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N°51 . 1994-12-21


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