Peines. — Peines complémentaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 sept. 1994 ; D... — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 mai 1994). Selon l'article 702-1 du Code de procédure pénale, toute personne frappée d'une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire, peut en solliciter le relèvement auprès de la juridiction qui l'a instituée. Cette règle s'étend aux requêtes en relèvement de l'interdiction de séjour depuis l'abrogation de l'article 44-2 du Code pénal. L'intéressé a été condamné par arrêt de la cour d'appel en date du 17 novembre (...)

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N°51 . 1994-12-21


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