Armée. — Militaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, ch. corr., 6 oct 1993 ; Vermillard : Juris-Data n° 051080). Note 1 Se rend impropre au service dans le but de se soustraire à ses obligations militaires le prévenu qui absorbe volontairement dix comprimés de prontalgine qui ont entraîné sa perte de connaissance dans la caserne. L'Atelier de Nancy remercie vivement tous les magistrats et les greffiers qui apportent depuis plusieurs années un soutien sans faille à son activité et, plus particulièrement, M. le Premier Président JUNKA et Mme (...)

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N°51 . 1994-12-21


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