Police de la circulation. — Délit de fuite (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, ch. corr., 3 nov. 1993 ; Cherrier : Juris-Data n° 051085). Ne commet pas de délit de fuite la personne qui laisse une adresse et un numéro de téléphone exacts au moment des faits intervenus avant son déménagement et qui, en tout état de cause, est restée sur place un temps suffisant pour permettre à la victime de l'identifier en relevant le numéro minéralogique de son véhicule.

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N°51 . 1994-12-21


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