AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 511° Prescription (en matière pénale). — Action publique. 2° Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

1° Prescription (en matière pénale). — Action publique. 2° Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, ch. corr., 8 déc. 1993 ; Jean Michel : Juris-Data n° 051073). L'ensemble formé par une contravention connexe à un délit, constatés le même jour et relevant de la même poursuite, est régi par la prescription triennale. La loi du 22 décembre 1972 est applicable à un bon de commande qui ne porte que sur la vente d'éléments de pergola et la prestation de services qui s'y rapporte.

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N°51 . 1994-12-21


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