Responsabilité civile. — Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 1re ch. civ., 14 déc 1992 ; Latran c/ Cornet : Juris-Data n° 052369). Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage contre le gérant d'une SARL ayant cédé une entreprise de transport par les dirigeants de la société acheteuse ne peut, en cas d'échec de l'action pénale, engager la responsabilité civile de ces derniers pour dénonciation calomnieuse ou faute intentionnelle commise dans le but d'assouvir une vengeance dès lors que les plaignants ont pu légitimement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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