Sociétés civiles de moyens. — Médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CA Nancy, 1re ch. civ., 26oct. 1993 ; Donze c/ Meline : Juris-Data n° 050690). Si un médecin qui cesse son activité peut négocier un droit de présentation de son successeur à sa clientèle, il ne peut vendre cette clientèle qui, étant essentiellement attachée à sa personne et non à son cabinet, n'est pas un élément de patrimoine transmissible et n'a donc pas à être prise en compte par l'expert chargé d'établir les comptes de liquidation de la société civile existant entre ce médecin et un de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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