Construction-Urbanisme. — Plan d'aménagement d'ensemble.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 129531 ; SNC « La Boissière » c/ Cne de Briis-sous-Forges). Le conseil municipal, qui limite le versement de la participation pour la réalisation des équipements publics, prévus par un programme d'aménagement d'ensemble qu'il approuve, aux bénéficiaires d'autorisations de construire relatives à des logements, n'est pas légalement tenu de fixer des modalités de répartition différentes selon la nature des constructions entreprises. Les sommes mises à la charge des bénéficiaires (...)

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N°51 . 1994-12-21


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