Contentieux administratif. — Astreinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 149391 ; El Abed El Alaoui). Par jugement, confirmé par le Conseil d'État statuant au contentieux, le tribunal administratif a annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté du Ministre de l'intérieur ordonnant l'expulsion du requérant en urgence absolue. À la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé, le Ministre de l'intérieur, estimant que sa présence en France ne serait plus une menace pour l'ordre public, a fait connaître au Conseil d'Etat qu'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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