AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 511° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 7 oct. 1994, req. n° 115461 ; Cne de Saint-Etienne). 1° La demande, qui devait être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral ayant déclaré cessible au profit de la commune requérante une partie du terrain attenant à la maison d'habitation de l'intéressée sur le territoire de cette commune, contenait l'exposé des faits et des moyens invoqués au soutien de cette demande. Si l'intéressée n'avait pas joint une copie de l'arrêté attaqué, lequel a d'ailleurs (...)

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N°51 . 1994-12-21


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