Cultes. — Édifices du culte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CE, sect., 4 nov. 1994, req. n° 135842 ; Abbé Chalumey). En vertu des dispositions combinées des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, en l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs attribuant la jouissance des églises et des meubles les garnissant, ces biens sont laissés à la disposition des fidèles et des desservants. Leur occupation doit avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte et les ministres du culte occupant les édifices sont chargés d'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1994-12-21


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