Départements et communes. — Syndicats mixtes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 10 oct. 1994, req. n° 116277 ; Synd. d'investissement et d'exploitation des services publics de Coumon dAuvergne et de Lempdes). Le syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains intéressé ne comprend pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts. Par suite, et en application des articles L. 166-5 et L. 254-2 du Code des communes, il est soumis à celles des dispositions de ce code qui régissent aussi bien l'administration (...)

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N°51 . 1994-12-21


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